Processus de demande pour pertes et dommages

 

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Crawford & Compagnie (Canada) Inc. est l’administrateur de réclamation à forfait avec Affaires Mondiales Canada (anciennement le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement - MAECD) pour administrer toutes les demandes pour pertes et dommages présentées en vertu de la DSE 15 – Réinstallation.

 

Ce document fournit les directives pour la présentation un Formulaire d’avis d’intention de présenter une réclamation et pour le Formulaire de réclamation.

 

Processus de demande:

 

1) Formulaire d’avis d’intention de présenter une réclamation:

 

S’il y a une perte ou des dommages aux articles ménagers, l’employé doit soumettre un Formulaire d’avis d’intention de présenter une réclamation à Crawford dans les trente (30) jours de la réception des articles. Si les articles sont reçus à des dates différentes, le délai de trente (30) jours s’applique pour chaque livraison séparément. Les demandes reçues après la date limite ne seront pas acceptées.

 

Le Formulaire d’avis d’intention de présenter une réclamation peut être téléchargé au site Web de Crawford cfscs.ca ou bien l’employé peut envoyer un courriel à Crawford ccas@crawco.ca pour obtenir une copie.

 

Selon DSE 15.17.4, une réclamation pour pertes et/ou dommages en vertu de la DES 15 ne peut être faite que si l’employé a présenté un inventaire détaillé des articles ménagers à être expédié et/ou stocké à leur conseiller en DSE avant la délocalisation. En tant que telle, la réclamation ne sera pas autorisée à être poursuivie que lorsque la réception de l’inventaire est confirmée à Crawford par Affaires Mondiales Canada (anciennement le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement -MAECD). Des instructions supplémentaires sur le processus de réclamation seront fournies dès que la réception de l’inventaire est confirmée.

 

Noter: Si la réclamation de l’employé est inférieure à 200$, le Formulaire d’avis d’intention de présenter une réclamation n’est pas obligatoire, mais un Formulaire de réclamation doit être présenté auprès de Crawford dans les 30 jours suivant la réception de l’envoi.

 

2) Formulaire de réclamation:

 

Le formulaire dûment rempli doit être reçu par Crawford dans les 60 jours à compter de la date d’envoi du Formulaire d’avis d’intention de présenter une réclamation. Les demandes reçues après la date limite ne seront pas acceptées. Si un Formulaire d’avis d’intention de présenter une réclamation n’a pas été soumis, la réclamation ne sera pas acceptée.

 

Les employés doivent s’assurer que tous les articles perdus ou endommagés sont inclus dans le Formulaire de réclamation soumis puisque cela constitue la réclamation totale et définitive. Des ajouts à la réclamation ne seront pas acceptés.

 

Les documents justificatifs que vous devez soumettre avec le formulaire dûment rempli sont : les pages d’inventaire valorisées prédéménagement sur lesquelles les articles perdus ou endommagés sont énumérés, une copie des documents de livraison de la compagnie de déménagement détaillants les articles perdus ou endommagés et des photos disponibles montrant les dommages subis.

 

Notez qu’une demande distincte doit être présentée pour chaque partie de la délocalisation. Par exemple, si un employé a un envoi par terre, un envoi par avion et un entreposage à long terme, une réclamation pour chaque livraison doit être soumise.

 

Crawford examinera le Formulaire de réclamation dûment rempli dans les cinq (5) jours de la réception et communiquera avec l’employé s’il y a de l’information manquante. Si nécessaire, Crawford communiquera avec l’employé pour convenir d’un rendez-vous avec un expert-estimateur en sinistres.

 

Le Formulaire de réclamation peut être téléchargé au site Web de Crawford cfscs.ca ou bien l’employé peut envoyer un courriel à Crawford ccas@crawco.ca pour obtenir une copie.

 

Notez les points suivants:

 

• Une copie de l’avis d’intention de réclamer le formulaire ou le formulaire de réclamation sera envoyée au transporteur par Crawford pour les aviser de la réclamation faite.
• Les articles endommagés doivent être conservés jusqu’à ce que la libération ait été autorisée par Crawford.

 

Demande de perte ou dommage pour Véhicule à moteur personnel (VMP)

 

Les VP expédiés à destination ou en provenance du Canada, les VP expédiés lors d’une mutation latérale,  ou les VP entreposés à long terme :

Suivre les procédures susmentionnées.

 

Pour les véhicules expédiés d’un troisième endroit:

 

Si un véhicule est expédié d’un troisième endroit, l’employé est responsable de s’assurer que la couverture d’assurance de fret maritime tous risques est placée sur le véhicule. S’il y a la perte ou le dommage qui en survient, l’employé doit présenter une réclamation à la compagnie d’assurance qui a fourni l’assurance de fret maritime tous risques.

 

Crawford et Compagnie (Canada) Inc. – Comment nous joindre:

 

Heures d’ouverture

Du lundi au vendredi, de 9 h à 21 h, heure de l’Est

Ligne directe: 1-226-772-8195

Sans frais: 1-855-823-0658

Courriel: ccas@crawco.ca

Les messageries vocales et les courriels obtiendront une réponse dans un délai de trois (3) jours ouvrables.